Les organismes paritaires : CAP, CTP, CHS

Ils sont composés à parité par les élus de la municipalité et les élus du personnel. Les élections du personnel ont lieu après les élections municipales.

En cas d’égalité des voix, la proposition est adoptée

L’administration (direction générale et DRH) eput participer aux débats comme expert mais ne vote pas.

Les organismes paritaires ne sont que consultatifs, même si les élus votent avec le personnel, c’est le Maire qui a le dernier mot et qui décide au final.

  • Les élus de la CGT sont à la disposition du personnel pour porter leurs questions devant les organismes paritaires, pour exprimer leur opinion sur tous les sujets.

Comité d’hygiène et de sécurité condition de travail

 

Contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des agents dans leur travail

Le CHSCT est consulté sur les projets d’aménagement de locaux, l’adaptation des postes aux agents handicapés, reclassés, femmes enceintes, les formations en matière de sécurité, les méthodes et équipements de travail, les règlements en matières de sécurité, l’analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les agents dans les services. Il est compétent pour tout le personnel de la mairie (titulaire et non titulaire) plus les intervenants extérieurs.

  • Les élus procèdent à des enquêtes après les accidents de travail et maladies professionnelles, ils peuvent demander des aménagements pour prévenir un nouvel accident.
  • Ils ont un droit de visite dans les services pour vérifier les conditions de travail des agents en matière d’hygiène, de sécurité et de « bien-être ».
  • Ils peuvent intervenir en cas de risque grave pour la santé ou pour la vie d’un agent en lui faisant exercer son droit de retrait (cessation immédiate du travail). Ils participent à l’enquête qui suit et proposent des mesures pour remédier à la situation.
  • Les élus peuvent demander l’intervention d’un expert extérieur en cas de risque grave pour la santé ou la vie des agents.

Comité Technique Paritaire

 

Tout ce qui concerne l’organisation des services (titulaire et non titulaire)

Le CTP se prononce sur les créations et suppressions de postes dans les services, il est consulté aussi sur les horaires des agents, l’organisation et la modernisation des services et du travail, la formation professionnelle, les règlements intérieurs. Il lui est présenté tous les deux ans le bilan social. Il est compétent pour tout le personnel (titulaire et non titulaire).

Commission Administrative Paritaire

 

Tout ce qui concerne les agents fonctionnaires à titre individuel

Elle donne son avis sur les recrutements, nominations, titularisations, promotions de grade, changements de service, positions administratives (congé parental, disponibilité, détachement), sur les départs (retraite, démission…). Elle donne son avis sur les notations.

Elle intervient également en cas de contestation par l’agent d’un refus de temps partiel, d’un refus de formation, d’un refus d’heures pour activités syndicales, ou d’une contestation d’une notation.

Le conseil de discipline et le comité médical (reclassement et reconnaissance des accidents du travail) sont issus de la CAP.

Pour les collectivités de moins de 350 agents titulaires, la CAP est rattachée au Centre de Gestion de la Drôme.

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