Rupture Conventionnelle

Le vice du consentement invalide la rupture

rupture conventionnelleProuver un vice du consentement est un des seuls moyens permettant d’annuler une rupture conventionnelle. Ainsi, la pression et/ou la menace de l’employeur peut invalider une telle rupture.

Le vice du consentement invalide la rupture

La Cour de cassation ne cesse de rappeler qu’une rupture conventionnelle est très difficile à annuler. Par exemple, ni une indemnité de rupture, dont le montant est inférieur au minimum légal, ni une date de rupture du contrat de travail antérieure à la date d’homologation de la convention ne peuvent justifier la nullité d’une rupture conventionnelle.

Toutefois, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. La violence, les menaces, le dol (…) affectent le caractère du consentement, et ces pratiques constituent un vice du consentement invalidant l’acte de rupture.

C’est, par exemple, le cas dans une récente affaire. Un employeur a proposé une rupture conventionnelle à un salarié, et l’a convoqué à un entretien le 28 juillet 2010 afin de finaliser la rupture. À la suite de cette réunion, aucune convention n’a été signée. Le salarié a ensuite reçu des lettres d’avertissement et une lettre recommandée le 12 août 2010 le convoquant à un entretien préalable en vue de son licenciement pour faute grave.

 

Très rapidement, les parties ont fini par signer une convention de rupture fixant la fin de la relation contractuelle au 21 septembre 2010. Le salarié a alors saisi la juridiction prud’homale estimant avoir signé la rupture conventionnelle sous la contrainte et que, dans de telles conditions, la rupture produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation valide la position de la cour d’appel et répond favorablement aux demandes du salarié : il y a eu vice du consentement. En effet, au moment de la signature, le salarié n’était plus dans une position de choix, son départ était devenu inéluctable.

 

Ainsi, même si l’existence d’un différend ou d’un conflit lors de la signature d’une rupture conventionnelle ne constitue pas en soi un vice du consentement, l’employeur ne peut user de son pouvoir disciplinaire dans le but de faire pression sur le salarié. Le comportement de l’employeur est alors constitutif d’un vice du consentement et la rupture conventionnelle signée dans ces conditions produit les effets d’un licenciement abusif.

Pour info : La Cour de cassation a profité de cet arrêt pour rappeler que l’appréciation du vice du consentement relève de la compétence des juges du fond (prud’hommes et cour d’appel). Les possibilités de pourvoi en Cassation en matière de rupture conventionnelle s’amoindrissent donc de plus en plus.

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